Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la route ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice 1954, et notamment son article 6 ;

Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines ;

Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, et notamment ses article 30 et 31 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route,

Arrêtent :

Texte totalement abrogé à compter du 1 janvier 2000

REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE.

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,6 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953,30 ET 31 DE L'ARRETE DU 18-06-1991 ET DU DECRET 91370 DU 15-04-1991.

Fait à Paris, le 2 août 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

du personnel, de la modernisation

et de l'administration :

Le sous-directeur,

B. Gautier

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy