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Arrêté du 2 août 1999

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En vigueur depuis le 10 août 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans l'industrie des œufs

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire une convention collective pour les entreprises de conditionnement et transformation d'œufs, avec certaines exceptions prévues par le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999, les dispositions de ladite convention.

Le deuxième alinéa de l'article V-15 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 221-5 et suivants du code du travail.

Le premier alinéa de l'article VI-20 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail.

L'avant-dernier alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve du libre exercice du droit de grève par les salariés tel qu'il résulte de l'interprétation jurisprudentielle de la portée de ce droit.

Le dernier alinéa de l'article VIII-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

L'article X-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 1999.

En vigueur depuis le mardi 10 août 1999

Arrêté du 2 août 1999
Article 1, 2, 3