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Arrêté du 2 août 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent:

Art. 1er. - L'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels suivants: attachés d'intendance, secrétaires en chef d'intendance,
secrétaires gestionnaires adjoints d'intendance, secrétaires d'intendance.

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Art. 2. - L'indemnité est modulable en fonction de l'importance du poste de travail occupé. Elle est calculée en référence à un taux moyen annuel qui est fixé à 5 084 F pour les responsables de gestion et à 3 655 F pour les adjoints aux responsables de gestion. L'indemnité versée à un agent ne peut être supérieure au double du taux moyen de référence.

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Art. 3. - L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

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Texte totalement abrogé

L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71319 DU 27-04-1971 PEUT ETRE ALLOUEE AUX PERSONNELS SUIVANTS:

ATTACHES D'INTENDANCE,SECRETAIRES EN CHEF D'INTENDANCE,SECRETAIRES GESTIONAIRES ADJOINTS D'INTENDANCE,SECRETAIRES D'INTENDANCES.

L'INDEMNITE EST MODULABLE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU POSTE DE TRAVAIL OCCUPE.

ABROGE L'ARRETE DU 10-02-1993.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 2 août 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

D. CHARVET

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Arrêté du 2 août 1995