En vigueur depuis le 7 août 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 2 août 1993 sur la modulation des horaires dans l'industrie textile
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe I modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 13 avril 1993 sur la modulation des horaires dans l'industrie textile, à l'exclusion des termes :
" représentant les organisations signataires du présent accord " figurant au premier alinéa du point : " Programmation annuelle indicative ".
Le point : " Mise en oeuvre " est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version