Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 2 août 1988

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 août 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel avenant dans l'industrie des cuirs et peaux

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie des cuirs et peaux, signé en mars 1988, s'ajoute à leur convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 44 S du 15 mars 1988 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 11 août 1988

ARRETE du 2 août 1988
Article 1