JORF n°0203 du 2 septembre 2025

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 18

L'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) et les arrêtés du 31 juillet et 4 août 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) sont abrogés.

Article 19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.