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Arrêté du 1er septembre 2016

portant modification des conditions d'inscription des sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage urinaire au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Remboursement des sondes vésicales en silicone

Résumé. Un arrêté permet le remboursement des sondes vésicales en silicone pour l'autosondage jusqu'en septembre 2018, avec des règles pour les fabricants.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

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Ajout de sondes vésicales en silicone aux produits remboursables

Résumé. Un arrêté ajoute des sondes vésicales en silicone à la liste des produits remboursables pour l'autosondage et l'hétérosondage intermittent, avec une prise en charge jusqu'au 1er septembre 2018.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 4, sous-section 1, au paragraphe 7 « Sondes vésicales », dans le « A. - Sondes vésicales stériles non réutilisables pour autosondage et hétérosondage intermittent », sont ajoutées les sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage intermittent en silicone dans les codes existants 1169445, 1189287, 1165186. En conséquence, les libellés courts et la nomenclature de ces codes sont modifiés comme suit :

CODE NOMENCLATURE
1169445 Auto/hétérosondage, sond vésical stéril, PVC, PU, POBE ou silicone.
Sonde en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en Polyolefine Based Elastomers (POBE) ou en silicone avec traitement de surface hydrophile autolubrifiant.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.
1189287 Auto/hétérosondage, 10 sond vésical stéril, PVC, PU, POBE ou silicone.
10 sondes en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en Polyolefine Based Elastomers (POBE) ou en silicone avec traitement de surface hydrophile autolubrifiant.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.
1165186 Auto/hétérosondage, 30 sond vésical, stéril, PVC ou PU ou POBE ou silicone.
30 sondes en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en Polyolefine Based Elastomers (POBE) ou en silicone avec traitement de surface hydrophile autolubrifiant.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Délai pour la mise à jour des étiquettes de produits médicaux

Résumé. Les fabricants et distributeurs ont 120 jours pour mettre à jour les étiquettes des produits médicaux, sinon ils ne seront plus remboursés.

Pour la mise en conformité des étiquettes des produits avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un délai de 120 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 1er septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4