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Arrêté du 1er octobre 2024

modifiant l'arrêté du 11 octobre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la dotation pour les contrats d'engagement de service public en santé

Résumé. L'arrêté fixe à 33 millions d'euros la somme allouée pour les contrats d'engagement de service public dans le domaine de la santé pour l'année 2023.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2023 (Allocation de fonds pour l'assurance maladie des fonctionnaires en 2023) fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mars 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2024,

Arrêtent :

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Fixation de la dotation pour les régimes obligatoires d'assurance maladie

Résumé. L'arrêté du 1er octobre 2024 fixe le montant de la dotation pour les contrats d'engagement de service public à 33 238 777 € pour 2023.

L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2023 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2023 à 33 238 777 €. »

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Arrêté du 1er octobre 2024
Article 1
Article 2