La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé)Art. L.632-6Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santéLes étudiants en santé peuvent signer un contrat pour exercer dans des zones avec peu de médecins, en échange d'une allocation. ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière)Art. 116Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalièreLa loi décrit les missions et le financement du Centre national de gestion, qui s'occupe des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2023 (Allocation de fonds pour l'assurance maladie des fonctionnaires en 2023)Allocation de fonds pour l'assurance maladie des fonctionnaires en 2023En 2023, l'État alloue 32,6 millions d'euros pour l'assurance maladie des fonctionnaires et supprime un arrêté précédent. fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2024,
Arrêtent :