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Arrêté du 1er octobre 2019

fixant les règles d'organisation générale du concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de l'Etat

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 octobre 2019 · Dernière version le 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des infirmiers de l'État

Résumé. Les infirmiers de l'État sont recrutés par un concours sur titres avec une épreuve orale unique.

Le recrutement des infirmiers de l'Etat de classe normale prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé (Recrutement des infirmiers par concours) s'effectue par voie de concours sur titres comportant une épreuve orale unique d'admission, selon les modalités prévues ci-après.

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Pièces à fournir pour le concours d'infirmier de l'État

Résumé. Pour s'inscrire au concours d'infirmier de l'État, il faut fournir un diplôme ou une autorisation d'exercice, ainsi qu'un CV détaillé.

A l'appui du formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat joint les pièces suivantes :

  • une copie soit d'un titre de formation ou d'un diplôme, soit d'une autorisation requise pour exercer la profession d'infirmier ;
  • un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.

Le dossier n'est pas noté.

En vigueur depuis le 26 octobre 2019 · Dernière version le 10 juillet 2026

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Entretien d'évaluation pour les infirmiers de l'État

Résumé. Un entretien de 30 minutes, incluant un exposé de 10 minutes, évalue les compétences et motivations des candidats infirmiers pour l'État.

L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel (durée de l'épreuve : 30 minutes dont 10 minutes pour l'exposé).

Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés.

L'entretien avec le jury vise à :

-reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat ;

-apprécier les motivations et les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmiers de l'Etat et des missions qui leur sont dévolues.

Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement dans lequel il est affecté.

En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la santé.

Cette épreuve est notée de 0 à 20.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 26 octobre 2019 · Dernière version le 30 décembre 2023

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Note minimale requise pour les infirmiers de l'État

Résumé. Pour réussir l'examen professionnel d'infirmier de l'État, il faut obtenir au moins 10/20 à l'oral.

L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Composition du jury pour le concours d'infirmiers de l'État

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un concours de recrutement d'infirmiers de l'État, incluant un président, un médecin et deux infirmiers.

Le jury est composé :

- d'un président, fonctionnaire de catégorie A, relevant des départements ministériels et établissements publics de l'Etat au sein desquels les lauréats ont vocation à être affectés :

  • d'un médecin civil ou un médecin militaire de l'Etat ;
  • de deux fonctionnaires appartenant à un corps civil ou un cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie A ou un infirmier appartenant à un corps militaire de même niveau.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Exécution d'un arrêté sur le recrutement des infirmiers de l'État

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère de la Santé est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le recrutement des infirmiers de l'État.

Le directeur des ressources humaines du ministère des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2019

Arrêté du 1er octobre 2019
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6