Arrêté du 1er mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation des salaires pour 2020, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective), les articles 1-1 et 1-6 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise). En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur la revalorisation des salaires

Résumé. Tous les travailleurs des industries métallurgiques des Flandres doivent suivre les nouvelles règles de salaire de 2020, sauf ceux qui réparent des appareils électriques pour les particuliers sans boutique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation des salaires pour 2020, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective), les articles 1-1 et 1-6 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise). En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.

Historique des versions

Source : Légifrance