JORF n°0058 du 9 mars 2021

Arrêté du 1er mars 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 122 bis du 28 janvier 2020 relatif aux entreprises de moins de 50 salariés, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extensions présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 avril 2019 et du 24 avril 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 novembre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie

Résumé Les boulangers et pâtissiers doivent suivre les nouvelles règles des avenants.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de :

- L'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
- L'avenant n° 122 bis du 28 janvier 2020 relatif aux entreprises de moins de 50 salariés, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des avenants

Résumé Les changements des avenants commencent à s'appliquer dès la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Fait le 1er mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/14 et n° 2020/16, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.