Article 18
Dissolution

Le groupement est dissous par :
1° Décision de l'assemblée générale ;
2° Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
3° L'arrivée du terme de la convention constitutive si elle n'est pas renouvelée.

Article 19
Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe les modalités de la liquidation.

Article 20
Dévolution des actifs

Après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.