Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 10 du 7 décembre 2010, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Le point 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail relatives aux conditions permettant de bénéficier de la portabilité des droits de prévoyance complémentaire.
Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » figurant au point 4 de l'article 2 sont exclus de l'extension, le salarié ne pouvant être privé de ses droits pour cette raison.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.