JORF n°0082 du 8 avril 2010

Arrêté du 1er mars 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2010, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice et des libertés est fixée au 7 juin 2010 (élections à la commission d'avancement).