JORF n°0133 du 10 juin 2023

Arrêté du 1er juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;

Vu l'article 33 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;

Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « Maison de l'Enfant et de la Famille » ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 28 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'expérimentation « Maison de l'Enfant et de la Famille »

Résumé L'expérimentation « Maison de l'Enfant et de la Famille » commence dès aujourd'hui, avec des règles à respecter.

L'expérimentation « Maison de l'Enfant et de la Famille » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'expérimentation

Résumé L'expérimentation dure trois ans et cinq mois.

La durée de l'expérimentation est fixée à 3 ans et 5 mois à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé

Résumé Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé doivent appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

C. Rabaud

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention www.solidarites-sante.gouv.fr/article-51.