JORF n°0129 du 4 juin 2022

Arrêté du 1er juin 2022

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du premier ministre chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Thomas GODMEZ peut signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Thomas GODMEZ, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions, à l'exception des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2022.

Olivier Véran