JORF n°0159 du 10 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2025, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. LALART (Adrien, Henri, Valéry, Guislain), de la résidence de Mons-en-Pévèle (Nord) à la résidence de Herlies (Nord), est autorisé.