JORF n°0156 du 6 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif aux emplois de direction du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois de direction du ministère de la justice,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des postes directs

Résumé Le décret fixe les postes pour protéger les jeunes dans le système juridique.
Mots-clés : Administration publique

En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Postes clés dans le cadre juridique protecteur des jeunes

Résumé L'arrêté répertorie les postes essentiels au sein de l'administration centrale et des services déconcentrés pour protéger et accompagner les jeunes.
Mots-clés : Administration publique Protection judiciaire Jeunesse

Sont classés dans le premier groupe, les emplois suivants :
I. - En administration centrale :

- chef du service transversal, de la stratégie et de la maîtrise des risques ;
- adjoint au sous-directeur au sein de chaque sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- chef du service des études, de la recherche et de l'évaluation ;
- chef du bureau de la législation et des affaires juridiques à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
- chef du bureau des méthodes et de l'action éducative à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
- chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
- chef du bureau de l'encadrement à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
- chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion à la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

II. - En services déconcentrés :

- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois du deuxième groupe – Protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Ce texte liste les postes classés dans le deuxième groupe pour protéger les jeunes : chefs de cabinet et directeurs régionaux.
Mots-clés : emploi public protection judiciaire administration centrale services déconcentrés

Sont classés dans le deuxième groupe les emplois suivants :
I. - En administration centrale :

- chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- chargé de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de la prévention de la radicalisation ;
- adjoint au chef du service transversal, de la stratégie et de la maîtrise des risques et responsable national de la maîtrise des risques ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- chef de la mission nationale mineurs non accompagnés.

II. - En services déconcentrés :

A. En direction interrégionale :
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Ile-de-France/outre-mer ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Nord ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Centre-Est ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Centre ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Est ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Ouest ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Sud ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Sud-Est ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Sud-Ouest ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer.
B. En direction territoriale :
a) Les directeurs territoriaux des territoires suivants :

  1. Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Auvergne ; Drôme-Ardèche ; Isère ; Loire ; Savoie ;
  2. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire ; Touraine-Berry ; Yonne-Nièvre ;
  3. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Aube - Haute-Marne ; Marne-Ardennes ; Moselle ;
  4. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Oise ;
  5. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Calvados-Manche-Orne ; Finistère-Morbihan ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne ;
  6. Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France/outre-mer : Guadeloupe ; Guyane ; La Réunion ; Martinique ; Mayotte ; Polynésie ;
  7. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Hérault ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;
  8. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Alpes-Maritimes ; Corse ;
  9. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Sud ; Limousin ; Poitou-Charentes ;
    b) Les directeurs territoriaux adjoints des territoires suivants :
  10. Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Rhône-Ain ;
  11. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire ;
  12. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Alsace ; Meurthe-et-Moselle - Meuse-Vosges ;
  13. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Nord ; Pas-de-Calais ;
  14. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Seine Maritime-Eure ; Ille-et-Vilaine-Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique-Vendée ;
  15. Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France/outre-mer : Paris ; Essonne, Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
  16. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ;
  17. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Bouches-du-Rhône ;
  18. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Nord.
    C. A l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse :
    - directeur général adjoint de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
    - directeur du service de la formation ;
    - directeur du service de la recherche et de la documentation à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l’échelon fonctionnel pour le poste d’adjoint aux risques

Résumé Le texte précise que le poste d’adjoint au chef du service transversal chargé de la stratégie et de la maîtrise des risques peut atteindre un niveau spécial appelé échelon fonctionnel.
Mots-clés : Gestion publique Échelons Protection judiciaire Risques

Accèdent à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 11 du décret du 9 avril 2013 susvisé les emplois suivants :

- adjoint au chef du service transversal, de la stratégie et de la maîtrise des risques et responsable national de la maîtrise des risques.

1 version

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des emplois du troisième groupe

Résumé L’article répertorie les postes classés au troisième groupe pour l’administration centrale et les services déconcentrés liés à l’organisation nationale en matière d’éducation et d’accompagnement des mineurs.
Mots-clés : emploi administration centrale services déconcentrés

Sont classés dans le troisième groupe, les emplois suivants :
I. - En administration centrale :

- adjoint au chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
- chargé de mission applications métiers à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
- adjoint au chargé de mission « mineurs non accompagnés » à la sous-direction des missions de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- chef de section à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

II. - En services déconcentrés :

A. En direction interrégionale :
- adjoint au directeur des ressources humaines au sein des directions interrégionales Grand-Nord et Ile-de-France - outre-mer ;
- chef de cabinet du directeur interrégional Ile-de-France - outre-mer ;
- responsable de la maîtrise des risques au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Est, Grand-Nord, Grand-Ouest, Ile-de-France - outre-mer, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ;
- directeur des missions éducatives adjoint au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Est, Grand-Nord, Grand-Ouest, Ile-de-France - outre-mer, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès de tous les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
B. En direction territoriale :
a) Les directeurs territoriaux adjoints des territoires suivants :

  1. Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Auvergne ; Drôme-Ardèche ; Isère ; Loire ; Savoie ;
  2. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Franche-Comté ; Touraine-Berry ; Yonne-Nièvre ;
  3. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Aube-Haute-Marne ; Marne-Ardennes ; Moselle ;
  4. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Oise ; Somme-Aisne ;
  5. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Calvados-Manche-Orne ; Finistère-Morbihan ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne ;
  6. Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France - Outre-Mer : Guadeloupe ; Guyane ; Hauts-de-Seine ; La Réunion ; Martinique ; Mayotte, Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines ;
  7. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Hérault ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;
  8. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Alpes-Maritimes ; Alpes-Vaucluse ; Corse ; Var ;
  9. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Sud ; Limousin ; Poitou-Charentes ;
    b) Chargé de mission :
  10. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : chargé de mission auprès du directeur territorial Nord ;
  11. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : chargé de mission occupant les fonctions de directeur territorial Aube-Haute-Marne ;
  12. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : chargé de mission occupant les fonctions de directeur territorial Limousin ;
    c) Les responsables des politiques institutionnelles des territoires suivants :
  13. Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Auvergne ; Drôme-Ardèche ; Isère ; Loire ; Rhône-Ain ; Savoie ;
  14. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Centre-Orléans ; Côte-d ‘Or-Saône-et-Loire ; Franche-Comté ; Touraine-Berry ;
  15. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Alsace ; Aube-Haute-Marne ; Marne-Ardennes ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Moselle ;
  16. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Nord ; Oise ; Pas-de-Calais ; Somme-Aisne ;
  17. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Calvados-Manche-Orne ; Finistère-Morbihan ; Seine Maritime -Eure ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique - Vendée ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne ;
  18. Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France - Outre-mer : Essonne ; Guadeloupe ; Hauts-de-Seine ; La Réunion ; Paris ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines ;
  19. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ; Hérault ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;
  20. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Alpes-Maritimes ; Alpes-Vaucluse ; Bouches-du-Rhône ; Var ;
  21. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Nord ; Aquitaine-Sud ; Limousin ; Poitou-Charentes.
    C. A l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse :
    - directeur de pôle au sein du service de la formation du site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
    - directeur du pôle territorial de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France (Pantin).

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l’arrêté du 20 janvier

Résumé Le nouvel arrêté annule plusieurs parties d’un arrêté antérieur.
Mots-clés : Abrogation Arrêtés Juridique

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 2025 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >

1 version

7 abrogés

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand