Retour à la section

Arrêté du 1er juillet 2025

Article suivant

Article 2

Extension des effets et sanctions

JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minimaux dans l'industrie du bâtiment

Résumé Tous employeurs et salariés concernés doivent appliquer les salaires minimums fixés par deux accords régionaux (Hauts‑de‑France & Bretagne) pour ouvriers à cadres.
Mots-clés : salaires minimaux convention collective industrie du bâtiment Hauts-de-France Bretagne

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Hauts-de-France) du 11 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Bretagne) du 4 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Hauts-de-France) du 11 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Bretagne) du 4 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.