JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;

Vu l'accord territorial (Hauts-de-France) du 11 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;

Vu l'accord territorial (Bretagne) du 4 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 29 mai 2025 (NOR : TSST2515149V, TSST2515200V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minimaux dans l'industrie du bâtiment

Résumé Tous employeurs et salariés concernés doivent appliquer les salaires minimums fixés par deux accords régionaux (Hauts‑de‑France & Bretagne) pour ouvriers à cadres.
Mots-clés : salaires minimaux convention collective industrie du bâtiment Hauts-de-France Bretagne

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Hauts-de-France) du 11 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Bretagne) du 4 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions

Résumé Les règles déjà en vigueur dans les accords s'étendent désormais sur toute la période restante après publication.
Mots-clés : Accords collectifs

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/21 et n° 2025/22, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc