JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement de 3 parcelles non bâties situées sur la commune de Ham (80400) émise par l'adjoint à la cheffe de l'unité territoriale Seine-Nord le 11 octobre 2024 ;

Vu la demande de prise en considération complémentaire pour une cession avec déclassement de 2 parcelles non bâties situées sur la commune de HAM (80400) émise par l'adjoint à la cheffe de l'unité territoriale Seine-Nord le 17 octobre 2024 ;

Vu les avis du Domaine des 9 et 27 janvier 2025 ;

Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 24 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement des parcelles d'Ham

Résumé Certaines parcelles de la commune d'Ham sont retirées du domaine public parce qu'elles ne servent plus à la navigation.
Mots-clés : Droit administratif Domaine public Navigation

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Ham, cadastrées section AE nos 102, 103, 105, 106, 107, 108, 267 et 268 d'une superficie totale de 7 169 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens et attribution du produit

Résumé Les terrains vendus passent sous la responsabilité du service immobilier d’État ; leur prix est versé aux Voies Navigatives pour soutenir la navigation intérieure.
Mots-clés : Gestion immobilière Domaine public Voie(s) Navigable(s)

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.