Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 27 mars 2025,
Créé le 4 juillet 2025 · Abrogé le 20 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation du cahier des charges de l'appellation Grés de Montpellier
Résumé. Le cahier des charges de l'appellation Grés de Montpellier est approuvé pour devenir une appellation protégée.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grés de Montpellier » est homologué, en vue de la transmission de la demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine protégée par la Commission européenne. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-b37a760d-01f6-4f76-bd44-c76b78bf8972
Créé le 4 juillet 2025 · Abrogé le 20 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection transitoire et dénomination « Grés de Montpellier »
Résumé. Si les produits suivent les règles, ils peuvent être protégés et s'appeler « Grés de Montpellier ».
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de l'appellation Grés de Montpellier)Art. 1Homologation du cahier des charges de l'appellation Grés de MontpellierLe cahier des charges de l'appellation Grés de Montpellier est approuvé pour devenir une appellation protégée. bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé. A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de l'appellation Grés de Montpellier)Art. 1Homologation du cahier des charges de l'appellation Grés de MontpellierLe cahier des charges de l'appellation Grés de Montpellier est approuvé pour devenir une appellation protégée., seuls pourront bénéficier de la dénomination « Grés de Montpellier » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges. Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.