JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Arrêté du 1er juillet 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2024, les membres suppléants nommés auprès de la Cour nationale de discipline des notaires, pour une durée de trois ans, sont :
Mme Catherine GILLET, épouse GUIHARD, en qualité de notaire ;
M. Dominique CADET, en qualité de notaire.