JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Arrêté du 1er juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 541-134 et R. 543-153 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;

Vu la demande d'agrément déposée par STELLANTIS AUTO SAS en date du 19 février 2024, complétée le 30 avril 2024, le 6 mai 2024, le 17 mai 2024, le 25 juin 2024 et le 28 juin 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 16 mai 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société STELLANTIS AUTO SAS comme système individuel

Résumé STELLANTIS AUTO SAS est autorisée à fonctionner comme un système individuel jusqu'en 2029.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société STELLANTIS AUTO SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est envoyé au demandeur et publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe