JORF n°0161 du 13 juillet 2022

Arrêté du 1er juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression et attribution d'un office notarial

Résumé Une notaire a démissionné, son office est fermé et ses dossiers sont donnés à une autre société de notaires qui peut maintenant ouvrir un bureau dans la même ville.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2022 :
La démission de Mme DIDIER (Béatrice, Michèle), épouse CORDIER, notaire à la résidence d'Oulchy-le-Château (Aisne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Oulchy-le-Château (Aisne) dont était titulaire Mme DIDIER (Béatrice, Michèle), épouse CORDIER, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier COURT et Floriane CROZAT-VASSEUR, notaires associés » à la résidence de Fère-en-Tardenois (Aisne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle « Olivier COURT et Floriane CROZAT-VASSEUR, notaires associés », titulaire d'un office à la résidence de Fère-en-Tardenois (Aisne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence d'Oulchy-le-Château (Aisne).