JORF n°0157 du 8 juillet 2022

Arrêté du 1er juillet 2022

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Disposition relative à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à une exposition

Résumé Les œuvres d'art prêtées pour l'exposition à Paris ne peuvent pas être saisis.

Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 1er juillet 2022, les biens culturels de Faith RINGGOLD (1930-) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :

- Brooklyn Museum, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern Art - MoMA, New York, NY, Etats-Unis ;
- The New York Public Library - Schomburg Center for Research in Black Culture, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Solomon R. Guggenheim Foundation, New York, NY, Etats-Unis
- The Studio Museum in Harlem, New York, NY, Etats-Unis ;
- Glenstone Museum, Potomac, MD, Etats-Unis ;
- National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Worcester Art Museum, Worcester, MA, Etats-Unis,

prêtés à l'exposition « FAITH RINGGOLD » organisée et présentée au musée national Picasso-Paris du 31 janvier 2023 au 1er juillet 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 décembre 2022 au 28 juillet 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifié portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.