JORF n°0165 du 5 juillet 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2020, l'arrêté du 5 juin 1996 portant institution de régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2020, l'arrêté du 5 juin 1996 portant institution de régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.