JORF n°0165 du 5 juillet 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2020, l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2020, l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.