ARRÊTÉ du 1er juillet 2015
relatif à la mise sur le marché des produits explosifs
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Règles de sécurité pour les produits à risques comme les feux d'artifice
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) ;
Vu la directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2010 (Règles de sécurité et d'étiquetage des produits explosifs) relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 (Règles de sécurité pour les feux d'artifice) pris en application des articles 3 (Règles de sécurité pour le stockage de feux d'artifice), 4 (Règles pour organiser un spectacle pyrotechnique) et 6 (Certificat de qualification pour les artifices pyrotechniques) du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice) relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 février 2015 au 23 mars 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrête :
Fait le 1er juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2015