La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-2 (Centres gratuits pour la prévention des infections)Art. L.3121-2Centres gratuits pour la prévention des infectionsLes centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic aident à prévenir et traiter les infections comme le VIH et les IST., D. 3121-22 (Demande d'habilitation pour les centres de dépistage)Art. D.3121-22Demande d'habilitation pour les centres de dépistagePour devenir un centre gratuit d'information et de dépistage, il faut faire une demande à l'agence régionale de santé avec un dossier complet. et D. 3121-23 (Autorisation des centres de dépistage du VIH)Art. D.3121-23Autorisation des centres de dépistage du VIHLes centres d'information et de dépistage des maladies comme le VIH ou les hépatites peuvent être autorisés pour trois ans par l'agence régionale de santé, en fonction des besoins locaux et des finances. ;
Vu le décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 (Simplification des règles pour les centres de dépistage du VIH et des hépatites)Simplification des règles pour les centres de dépistage du VIH et des hépatitesCe décret simplifie les règles pour les centres de dépistage du VIH et des hépatites, en facilitant leur habilitation et en améliorant leur financement. relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015,
Arrête :