JORF n°0162 du 16 juillet 2014

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2014, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1411501A) du 23 mai 2014, publié au Journal officiel du 5 juin 2014, sont prorogées jusqu'au 15 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.


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Version 1

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2014, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1411501A) du 23 mai 2014, publié au Journal officiel du 5 juin 2014, sont prorogées jusqu'au 15 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.