Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 29 janvier 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « ou d'aptitude physique réduite », figurant à l'avant-dernier alinéa du paragraphe intitulé « Définition des taux effectifs garantis (TEG) annuels » de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé toute possibilité d'abattement en raison de l'aptitude physique d'un salarié.