Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juillet 2008, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la société Sempra Energy Europe Limited par arrêté du 23 juillet 2007 pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel,
est transférée à la société Royal Bank of Scotland plc (RBS), dont le siège social est situé 36, St Andrew Square, Edinburgh EH2 2YB (Royaume-Uni).