Retour à la section

Arrêté du 1er février 2023

JORF n°0034 du 9 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et retrait de commissaires de justice

Résumé M. FONTANI est remplacé par Mme TASSEL en tant que commissaire de justice associé à Morlaix.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2023 :
Mme TASSEL (Ophélie, Francine) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGICONSTAT », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Morlaix (Finistère).
Le retrait de M. FONTANI (Patrick, Gaston), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée limitée « LEGICONSTAT », est accepté.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2023 :

Mme TASSEL (Ophélie, Francine) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGICONSTAT », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Morlaix (Finistère).

Le retrait de M. FONTANI (Patrick, Gaston), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée limitée « LEGICONSTAT », est accepté.