JORF n°0030 du 4 février 2023

Arrêté du 1er février 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 23 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation et publication du cahier des charges de l'IGP "Vallée du Paradis"

Résumé Le cahier des charges de l'IGP "Vallée du Paradis" est maintenant officiel et accessible au public.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-25f27181-8b76-4251-9727-cb15d0f84997.

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Article 2

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Abrogation de dispositions

Résumé Les articles 1 et 2 d'un ancien arrêté ne sont plus valides

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 octobre 2011 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 3

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Attribution des Responsabilités pour l'Exécution de l'Arrêté

Résumé Trois responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er février 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini