JORF n°0031 du 7 février 2018

Arrêté du 1er février 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2018, M. Jean-Emmanuel Richard, né le 7 novembre 1954, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 20 décembre 2017.