Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1er février 2017

Signaler une erreur de données

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, la démission de Mme LATIFY BABANARY (Elise), auditrice de justice, est acceptée à compter du 26 janvier 2017.

Historique des versions