Arrêté du 1er février 2008

Article 3

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Article 3

Si le dossier mentionné à l'article 2 (Préparation du dossier pour avis technique sur les barrages) est suffisamment complet pour être examiné par le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le secrétariat du comité en accuse réception et communique au préfet l'échéance à laquelle ce dossier est susceptible de recevoir un avis du comité. Dans le cas contraire, le secrétariat du comité communique au préfet la liste des pièces insuffisantes ou manquantes. Le propriétaire, l'exploitant ou le concessionnaire de l'ouvrage hydraulique les transmet alors directement au secrétariat du comité et en informe le préfet.
L'échéance mentionnée à l'alinéa précédent ne peut excéder six mois à compter de l'accusé de réception précité.

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Procédure d'examen des dossiers de barrages

Résumé. Si le dossier pour un barrage est complet, le comité technique l'examine sous six mois, sinon il demande les pièces manquantes.

Si le dossier mentionné à l'article 2 (Préparation du dossier pour avis technique sur les barrages) est suffisamment complet pour être examiné par le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le secrétariat du comité en accuse réception et communique au préfet l'échéance à laquelle ce dossier est susceptible de recevoir un avis du comité. Dans le cas contraire, le secrétariat du comité communique au préfet la liste des pièces insuffisantes ou manquantes. Le propriétaire, l'exploitant ou le concessionnaire de l'ouvrage hydraulique les transmet alors directement au secrétariat du comité et en informe le préfet.
L'échéance mentionnée à l'alinéa précédent ne peut excéder six mois à compter de l'accusé de réception précité.

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