ANNEXE

1. Fonctionnalités générales des sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires

Le site internet de vente en ligne doit assurer une distinction claire entre les médicaments vétérinaires et les autres produits éventuellement vendus sur le site concerné afin d'éviter toute confusion possible entre des produits de statuts différents. Il comporte un onglet spécifique à la vente de médicaments pour une distinction claire par rapport aux éventuels autres produits vendus par sur le site concerné.
Les forums de discussion et autres espaces de discussions publiques en lien avec le médicament vétérinaire sont interdits, en raison notamment des difficultés pratiques pour veiller au bon usage des échanges. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur les échanges, non publiés sur le site, entre le détaillant et le client.
Seules les publicités relatives aux médicaments vétérinaires conformes aux dispositions du code de la santé publique relatives aux publicités destinées au public peuvent être diffusées sur le site internet.

1.1. Conception des sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires

Le contenu du site de vente en ligne de médicaments vétérinaires est impérativement rédigé en langue française.
Toutefois, le site peut également proposer une traduction des pages présentant des médicaments vétérinaires dans une ou plusieurs autres langues.
Le site internet doit mentionner le nom de la personne physique responsable de la vente en ligne des médicaments vétérinaires. L'administration du site internet de vente en ligne ne peut être réalisée que par des personnels disposant d'une habilitation délivrée par le responsable du site de vente en ligne.
L'adresse du site internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires ne doit pas revêtir une visée promotionnelle ou tromper le client sur le contenu du site.
Le nom de domaine doit respecter la réglementation en vigueur et notamment les articles L. 45-1 à L. 45-5 du code des postes et communications électroniques.
Les informations présentes sur le site en lien avec le médicament vétérinaire doivent être tenues à jour.

1.2. Sous-traitance de l'hébergement du site internet

La sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l'activité de vente en ligne est interdite pour les pharmaciens ou vétérinaires visés au I de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, à l'exception de la conception et de la maintenance techniques du site internet qui ne peuvent cependant pas être confiées à une entreprise produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires.
Les personnes physiques ou morales autres que les pharmaciens et les vétérinaires qui exploitent un site internet de vente en ligne pour les seuls médicaments vétérinaires visés au b du II de l'article L. 5143-2 peuvent recourir aux services de places de marché ou de plateformes intermédiaires qui permettent à un client d'acheter des médicaments vétérinaires sur leurs sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires via cette plateforme.
Ces plateformes intermédiaires s'assurent que les détaillants proposant la vente en ligne de médicaments vétérinaires par leur intermédiaire figurent individuellement sur la liste des sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires publiée par les Etats membres conformément à l'article 104(8) du règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires.
Les plateformes intermédiaires respectent pour les pages présentant des médicaments vétérinaires à la vente en ligne les dispositions du présent arrêté.

2. Logo commun pour la vente de médicaments vétérinaires en ligne

Le logo utilisé pour le renvoi vers la liste des détaillants autorisés par l'ANSES est celui défini par le règlement d'exécution (UE) n° 2021/1904 de la Commission du 29 octobre 2021 portant adoption d'un design d'un logo commun pour la vente de médicaments vétérinaires au détail en ligne. Le logo apparaît sur toutes les pages de vente en ligne présentant des médicaments vétérinaires et uniquement sur celles-ci.
Il est composé de trois éléments :

- le pictogramme (croix blanche sur fond d'une ligne grise et de trois lignes bleues) ;
- le drapeau national ;
- la partie textuelle en langue française.

Ces éléments du logo sont insérés dans une « zone de sauvegarde ». Cette zone, autour du logo, est de 0,5 fois la largeur de la branche de la croix blanche et sa longueur est de 10 fois la largeur de la branche de la croix. Afin d'assurer des conditions optimales pour l'exposition du logo, une « zone d'exclusion » est établie autour du logo dans laquelle aucun autre logo, texte, etc. ne peut être placé. Cette zone d'exclusion indique la distance minimale à laquelle le logo peut être placé à partir du bord d'un papier, écran ou d'autres supports. Elle est égale à la largeur d'une branche de la croix à l'extérieur du logo et sa largeur est de 12 fois la largeur de la branche de la croix.
La taille minimale de présentation du logo est de 36 mm à l'impression et de 90 pixels sur le site internet. Les formats recommandés pour un site internet sont de :

- 336 × 280 pixels pour un grand rectangle ;
- 300 × 250 pixels pour un rectangle standard.

La taille minimale de la zone de sauvegarde est de 40 mm à l'impression et de 110 pixels sur un site internet.
La police et les couleurs définis pour le logo commun dans le règlement d'exécution (UE) n° 2021/1904 de la Commission du 29 octobre 2021 ne peuvent pas être modifiés. Il est interdit :

- d'ajouter des éléments dans le logo ;
- de changer la forme du logo ;
- d'ajouter des symboles ou de combiner avec d'autres logos ;
- d'appliquer des effets visuels ;
- ne pas respecter les proportions du logo ;
- d'ajouter des éléments dans la zone d'exclusion.

Sur des fonds de couleur vive, dépassant 20 % de noir, la version du logo sur fond blanc est utilisée. Sur les fonds de couleur claire ou inférieur à 20°% de noir, la version du logo bordé d'un trait bleu est utilisée. Les fichiers des logos conformes au règlement d'exécution (UE) n° 2021/1904 de la Commission du 29 octobre 2021 sont transmis par l'autorité compétente lors de la déclaration d'activité.
Ce logo présent sur les pages de vente en ligne de médicaments vétérinaires contient un lien hypertexte vers l'entrée relative au site de vente en ligne dans la liste visée au paragraphe 8 de l'article 104 du règlement (UE) 2019/6, publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

3. Présentation des médicaments vétérinaires

Le médicament vétérinaire est présenté de façon objective, claire et non trompeuse.
Ainsi, seuls l'ensemble des éléments suivants figure sur la présentation du médicament :

- le nom du médicament ;
- la ou les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché ;
- la forme galénique et le nombre d'unités par conditionnement ;
- le prix, affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour le client. L'affichage du prix de chaque médicament vétérinaire est identique pour tous les médicaments, afin d'éviter toute promotion ou mise en avant d'un médicament particulier. Cet affichage du prix est effectué sans effet visuel (caractères gras, grande police d'écriture, clignotant…) ;
- une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions d'emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables…) ainsi que la posologie sont détaillées par la notice du médicament vétérinaire ;
- un lien hypertexte vers le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou la notice du médicament vétérinaire disponibles sur la base de données de l'Union sur les médicaments vétérinaires visée à l'article 55 du règlement (UE) n° 2019/6 ;
- les photos du conditionnement, dans le respect des droits de propriété intellectuelle. Les photos doivent représenter le médicament vétérinaire tel qu'il est proposé dans son conditionnement de mise en vente. Aucune mise en scène ou décor de présentation ne sont autorisés. Toutes les photos doivent être de la même taille et présenter le médicament vétérinaire de manière claire et non ambigüe.

Il est interdit de mettre en ligne sur le site internet des fiches sur les médicaments vétérinaires autres que le RCP ou la notice. Des fiches simplifiées seraient en effet de nature à priver le client d'une information complète.

4. Conditions de délivrance au détail de médicaments vétérinaires des sites de vente en ligne
   4.1. Préparation et livraison

Les commandes de médicaments vétérinaires vendus en ligne sont préparées dans un espace dédié, adapté à la préparation de commandes et séparé des zones de stockage.
Les médicaments vétérinaires sont placés dans un paquet opaque au nom d'un seul client, dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.
Les médicaments vétérinaires sont transportés dans des colis n'ayant aucune incidence négative sur la qualité des produits et offrant une protection adéquate contre les influences extérieures.
Les médicaments vétérinaires sont expédiés par l'entreprise, sous la responsabilité du responsable du site de vente en ligne, dans le respect des dispositions du résumé des caractéristiques du produit notamment des conditions particulières de conservation définies pour les médicaments vétérinaires concernés.

4.2. Quantités délivrées

Les pages de vente en ligne n'incitent pas à l'utilisation excessive de médicaments vétérinaires. Une quantité minimale d'achat ne peut être exigée ou suggérée. Le client doit avoir la possibilité de ne commander qu'un seul conditionnement secondaire d'un médicament. Le client n'est pas incité par des remises, ristournes ou rabais à commander de plus grandes quantités ou à s'engager à commander de nouveau le produit selon une fréquence régulière définie par lui ou le site de vente en ligne.
La délivrance des médicaments se fait dans le respect du conditionnement primaire et de l'emballage extérieur de la spécialité mise sur le marché. La délivrance peut se faire à l'unité conformément aux articles L. 5141-14-5.

5. Conseil pharmaceutique et vétérinaire

Afin de favoriser le bon usage du médicament, le site internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires des pharmaciens d'officine ou du vétérinaire est conçu de façon qu'aucun médicament ne puisse être dispensé sans un échange interactif entre le client et le pharmacien de l'officine ou le vétérinaire concerné avant la validation de la commande. La délivrance doit impérativement être accompagnée d'un conseil du pharmacien d'officine ou du vétérinaire, prenant en compte notamment la posologie, le moment de prise et la durée du traitement ainsi que les contre-indications éventuelles et les effets indésirables.
Une réponse automatisée à une question posée par le détenteur de l'animal n'est donc pas suffisante pour assurer une information et un conseil adaptés au cas particulier de l'animal.
Un dialogue individualisé entre le pharmacien de l'officine ou le vétérinaire concerné et le détenteur de l'animal est impérativement mis en place, par des moyens sécurisés propres à préserver la confidentialité des échanges. Ce dialogue repose sur l'utilisation de techniques de communication favorisant un échange simultané.
Lors de la commande, la consultation de la notice par le détenteur de l'animal est obligatoire. Elle est affichée systématiquement au cours du processus de la commande.
Lorsque l'intérêt de la santé de l'animal lui paraît l'exiger, le pharmacien ou le vétérinaire peut refuser de dispenser le médicament et orienter le détenteur de l'animal vers une consultation vétérinaire.

6. Description de l'espace client

Sur le site de vente en ligne des pharmaciens d'officine ou du vétérinaire le détenteur de l'animal doit avoir accès à un espace privé, recensant notamment les commandes passées ainsi que l'intégralité de ses échanges avec le pharmacien ou le vétérinaire. Sont exigés lors de la création du compte, les nom et prénom, et l'adresse électronique. Le détenteur de l'animal a la possibilité de se désinscrire à tout moment.
Concernant le site du vétérinaire, il est conçu de façon qu'aucun médicament ne puisse être délivré sans vérification que l'animal est suivi par le vétérinaire à l'exception des médicaments vétérinaires visés au b du II de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique.
Les détenteurs des animaux sont informés de l'enregistrement et du traitement de leurs données dans le cadre de la mise en œuvre du dialogue.
Le site internet affiche la possibilité pour le détenteur de l'animal d'imprimer ses échanges avec le pharmacien ou le vétérinaire.

7. Information des clients

Toute démarche active de communication d'information en lien avec le médicament vétérinaire aux clients est interdite à l'exception des alertes sanitaires émanant des autorités compétentes qui peuvent survenir sur un médicament vétérinaire et qui doivent être relayées au moins sur la page d'accueil du site internet.