JORF n°0288 du 13 décembre 2022

Arrêté du 1er décembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-11, L. 4138-16, R. 4138-65 et R. 4138-66,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de congés pour convenances personnelles en 2023

Résumé En 2023, les gendarmes peuvent prendre jusqu'à 155 jours de congé sans solde.

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2023 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent cinquante-cinq (155).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des congés pour convenances personnelles dans la gendarmerie nationale

Résumé L'article 2 dit combien de congés non payés chaque groupe de la gendarmerie peut prendre.

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :

| CORPS |NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE
d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré| |-----------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Officiers de gendarmerie | 12 | | Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 3 | | Sous-officiers de gendarmerie | 120 | |Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale| 20 |

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la gendarmerie nationale

Résumé Le chef de la gendarmerie doit faire ce que dit l'arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

B. Arviset