Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 2021, l'arrêté portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est modifié comme suit :
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale :
Membre titulaire :
- Mme Françoise Mulet-Marquis, chargée de mission au bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale à la direction des affaires juridiques des ministères sociaux.
Membres suppléants :
- Mme Geneviève Garimé, chargée de mission au bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale à la direction des affaires juridiques des ministères sociaux.
- Mme Margaux Cluse, chargée de mission au bureau des minima sociaux, à la direction générale de la cohésion sociale.
- M. Jérémy Feller, chargé de mission au bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale.
1 version