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JORF n°0298 du 10 décembre 2020

ANNEXE
Extraits de la convention constitutive modifiée
Dénomination

La dénomination du groupement est « Agence Erasmus+ France/Education Formation ».

Zone géographique

L'activité du groupement s'étend sur tout le territoire national.

Objet

Le groupement a pour objet :

- de promouvoir et mettre en œuvre des programmes et dispositifs européens relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle initiale et continue sur l'ensemble du territoire national, notamment les volets éducation et formation du programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport Erasmus+, les dispositifs Europass, Euroguidance, ECVET, EPALE, et l'Agenda Européen pour l'Education des Adultes, ainsi que, le cas échéant, des fonds nationaux complémentaires aux financements Erasmus+ et des fonds européens pour lesquels des synergies seraient mises en œuvre avec Erasmus+, notamment dans le champ de la réduction des inégalités sociales, de genre et territoriales ;
- de veiller, en cohérence avec les politiques nationale et européenne en la matière, à une mise en œuvre aussi respectueuse que possible de l'environnement des programmes et dispositifs européens dont il s'occupe ;
- de promouvoir au niveau national les actions centralisées Erasmus+ mises en œuvre par l'Agence exécutive « Education, audiovisuel et culture » (EACEA) ;
- de veiller, conjointement avec l'agence chargée du volet jeunesse du programme, à la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme Erasmus+ au niveau national, en particulier grâce au Comité Permanent Erasmus+ ;
- de mettre en commun des ressources nécessaires à l'animation et à la réalisation des objectifs de ces programmes européens ;
- de gérer les fonds dévolus à ces missions dans le respect du règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union européenne et du règlement établissant Erasmus+ ;
- de veiller à l'articulation et à la cohérence de la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne avec les politiques nationales de l'éducation, de la formation, de l'emploi, de la recherche, de la culture, du numérique, notamment de promouvoir et d'accompagner la mise en place de politiques en faveur de la mobilité européenne et internationale des publics concernés aux échelles nationale et infranationale ;
- de définir des objectifs, de mesurer l'impact des programmes et des dispositifs et de procéder à leur évaluation interne ;
- de poursuivre la mise en œuvre et clore la gestion des programmes précédemment pris en charge par le groupement ;
- de fournir aux ministères de tutelle toute information qu'ils solliciteront sur la mise en œuvre des programmes européens dont le groupement assure la gestion ;
- de développer de façon partenariale, notamment avec les collectivités territoriales, l'observatoire Erasmus+ comme centre de ressources sur la mobilité européenne et internationale autour d'Erasmus+ et de produire des connaissances et des données au niveau national dans les domaines de la mobilité et de l'internationalisation des établissements d'éducation et de formation.

Membres

Etat, représenté par le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'enseignement agricole ;
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
Sorbonne Université ;
Université de Bordeaux ;
Conférence des Présidents d'Universités (CPU) ;
Université Chambéry ;
Régions de France ;
Région Centre-Val de Loire ;
Association des Villes Universitaires de France (AVUF).

Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est établi au 9, rue des Gamins, CS 71965, 33088 Bordeaux Cedex.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

Régime comptable

Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Régime actuellement applicable aux personnels propres

Les personnels propres sont soumis aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leur contribution aux charges du groupement.

Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Répartition des voix

Tous les membres du groupement participent, par leurs représentants, aux décisions de l'assemblée générale, en étant répartis au sein des trois collèges du groupement :

- le collège de l'Etat qui détient 51 % des droits de vote ;
- le collège des opérateurs de l'éducation, de la formation et de l'orientation qui détient 29 % des droits de vote ;
- le collège des collectivités territoriales qui détient 20 % des droits de vote.

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ANNEXE

Extraits de la convention constitutive modifiée

Dénomination

La dénomination du groupement est « Agence Erasmus+ France/Education Formation ».

Zone géographique

L'activité du groupement s'étend sur tout le territoire national.

Objet

Le groupement a pour objet :

- de promouvoir et mettre en œuvre des programmes et dispositifs européens relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle initiale et continue sur l'ensemble du territoire national, notamment les volets éducation et formation du programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport Erasmus+, les dispositifs Europass, Euroguidance, ECVET, EPALE, et l'Agenda Européen pour l'Education des Adultes, ainsi que, le cas échéant, des fonds nationaux complémentaires aux financements Erasmus+ et des fonds européens pour lesquels des synergies seraient mises en œuvre avec Erasmus+, notamment dans le champ de la réduction des inégalités sociales, de genre et territoriales ;

- de veiller, en cohérence avec les politiques nationale et européenne en la matière, à une mise en œuvre aussi respectueuse que possible de l'environnement des programmes et dispositifs européens dont il s'occupe ;

- de promouvoir au niveau national les actions centralisées Erasmus+ mises en œuvre par l'Agence exécutive « Education, audiovisuel et culture » (EACEA) ;

- de veiller, conjointement avec l'agence chargée du volet jeunesse du programme, à la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme Erasmus+ au niveau national, en particulier grâce au Comité Permanent Erasmus+ ;

- de mettre en commun des ressources nécessaires à l'animation et à la réalisation des objectifs de ces programmes européens ;

- de gérer les fonds dévolus à ces missions dans le respect du règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union européenne et du règlement établissant Erasmus+ ;

- de veiller à l'articulation et à la cohérence de la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne avec les politiques nationales de l'éducation, de la formation, de l'emploi, de la recherche, de la culture, du numérique, notamment de promouvoir et d'accompagner la mise en place de politiques en faveur de la mobilité européenne et internationale des publics concernés aux échelles nationale et infranationale ;

- de définir des objectifs, de mesurer l'impact des programmes et des dispositifs et de procéder à leur évaluation interne ;

- de poursuivre la mise en œuvre et clore la gestion des programmes précédemment pris en charge par le groupement ;

- de fournir aux ministères de tutelle toute information qu'ils solliciteront sur la mise en œuvre des programmes européens dont le groupement assure la gestion ;

- de développer de façon partenariale, notamment avec les collectivités territoriales, l'observatoire Erasmus+ comme centre de ressources sur la mobilité européenne et internationale autour d'Erasmus+ et de produire des connaissances et des données au niveau national dans les domaines de la mobilité et de l'internationalisation des établissements d'éducation et de formation.

Membres

Etat, représenté par le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'enseignement agricole ;

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;

Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;

Sorbonne Université ;

Université de Bordeaux ;

Conférence des Présidents d'Universités (CPU) ;

Université Chambéry ;

Régions de France ;

Région Centre-Val de Loire ;

Association des Villes Universitaires de France (AVUF).

Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est établi au 9, rue des Gamins, CS 71965, 33088 Bordeaux Cedex.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

Régime comptable

Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Régime actuellement applicable aux personnels propres

Les personnels propres sont soumis aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leur contribution aux charges du groupement.

Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Répartition des voix

Tous les membres du groupement participent, par leurs représentants, aux décisions de l'assemblée générale, en étant répartis au sein des trois collèges du groupement :

- le collège de l'Etat qui détient 51 % des droits de vote ;

- le collège des opérateurs de l'éducation, de la formation et de l'orientation qui détient 29 % des droits de vote ;

- le collège des collectivités territoriales qui détient 20 % des droits de vote.