Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 1er décembre 2020, sont approuvées les modifications apportées par les avenants n° 17 et 18 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-CPAGE » dont le siège est fixé au Parc technologique de la toison d'or, 19, rue Louis-Broglie, 21000 Dijon.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et sur le site internet du groupement.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.