JORF n°0292 du 17 décembre 2009

Arrêté du 1er décembre 2009

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er décembre 2009, l'agent comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » est désigné en qualité d'autorité chargée du contrôle financier des dépenses déconcentrées de ce budget annexe.