Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'avenant du 18 novembre 2021 portant modification de l'article 2.3 du titre II « Droit syndical et institutions représentatives du personnel » de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2.3.1 du titre II de la convention collective, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 2145-7 du code du travail la limite de douze jours de congés par an ne s'applique pas aux animateurs des stages et sessions, qui bénéficient légalement de dix-huit jours.
A l'alinéa 6 de l'article 2.1.3 du titre II de la convention collective, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, les mots : « Les salariés s'efforceront de réduire au minimum les inconvénients que leur absence pourrait apporter à la bonne organisation du travail. » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2135-11 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.