JORF n°0088 du 14 avril 2022

Arrêté du 1er avril 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2022, la date d'ouverture du scrutin, en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et tribunaux du ministère de la justice, est fixée au 13 juin 2022 (élections à la commission d'avancement).