Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 30 septembre 2021 relatif à la période d'essai et au préavis dans les entreprises de conception-fabrication d'articles de sports et de loisirs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le troisième alinéa de l'article 1er ainsi rédigé : « - modifié par l'accord du 7 décembre 2017 relatif au champ d'application et à l'activité de fabrication d'articles de sport » est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2261-16 du code du travail.