La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R119-10 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore en rive de chaussée et notamment les dispositions de son annexe relatives à l'expérimentation d'autres dispositifs d'alerte sonore ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2015 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage ;

Vu la demande de prolongation de l'expérimentation de la direction interdépartementale des routes de l'Est du 27 février 2019 ;

Considérant que le dispositif d'alerte sonore par fraisage constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R111-1 du code de la voirie routière ;

Considérant qu'il n'existe aucune réglementation régissant actuellement l'utilisation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage, et qu'il convient de l'expérimenter avant de décider de son éventuelle réglementation,

Arrête :

Fait le 1er avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi