JORF n°0084 du 9 avril 2019

Arrêté du 1er avril 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2019, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR|MONTANT DE L'AVANCE À
CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |--------------------------------------|----------------------------------------------------| | SAR de Montpellier | 120 000 euros |

».