Le montant à partir duquel la nullité des opérations de cession ou d'apport de biens immobiliers effectuées par La Poste ou par l'une de ses filiales peut être demandée par l'Etat, en cas de non-respect des conditions visées au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi susvisée, est fixé à 5 millions d'euros hors taxes.